Chambres individuelles :
vigilance accrue pour une maîtrise des coûts et donc de vos cotisations
Le choix d’une chambre individuelle à l’hôpital peut s’avérer onéreux, d’autant plus que certains établissements privés ou publics proposent des options “confort plus” ou “premium” avec des services additionnels, impactant ainsi la facture finale.
De nombreux patients se voient facturer des frais supplémentaires pour l’attribution d’une chambre particulière en milieu hospitalier, sans leur consentement préalable.
Cette pratique frauduleuse, malheureusement courante, peut engendrer des coûts importants aussi bien pour vous que pour la mutuelle.
Suite à de nombreuses suspicions de pratiques abusives, à la Mutlor, nous avons décidé de mettre en place des mesures strictes pour s’assurer que vous ne soyez pas victimes de surfacturations sur la chambre particulière.
Des pratiques abusives trop souvent constatées
Depuis 12 mois, nous avons renforcé nos contrôles sur la facturation des chambres particulières.
Nous avons mis en place un dispositif de contrôle plus poussé en demandant aux services hospitaliers la fourniture systématique du consentement pour la chambre particulière.
Nos contrôles ont révélé le manquement du recueil du consentement pour la chambre particulière dans 8 cas sur 10.
Nos efforts ont permis d’éviter le versement de milliers d’euros de prestations indues sur les 12 derniers mois.
Mise en place de mesures de protection des adhérents
Face à ces pratiques, nous avons décidé de mettre fin au tiers payant, et ce uniquement pour la chambre particulière, avec les Hôpitaux pour lesquels nous avons constaté de mauvaises pratiques.
Pour éviter tout abus et une meilleure maîtrise des coûts, désormais, vous devrez avancer les frais lié à la chambre particulière.
Votre remboursement interviendra (selon et à hauteur de votre garantie choisie) sur présentation de la facture et du consentement écrit pour ce type de chambre.
Cette décision s’inscrit dans la lignée de l’engagement de Mutlor pour la protection de ses adhérents et la lutte contre les facturations abusives.
Nous vous encourageons à être vigilants et à ne jamais signer un document que vous ne comprenez pas.
Des frais de chambre individuelle non demandés ? Contestez !
Soyez vigilants si vous recevez une facture d’hôpital mentionnant des frais de chambre particulière que vous n’avez pas demandés ou acceptés.
Un établissement ne peut facturer une chambre individuelle si elle n’est pas médicalement nécessaire.
Voici quelques cas où la facturation d’une chambre particulière peut être illégitime :
- Chambre particulière non demandée et sans consentement de votre part ou de vos ayants-droit ;
- Manque de place en chambre commune ;
- Sans votre accord préalable ou consentement recueilli après votre installation.
- Adaptation des coûts selon le niveau de prise en charge de vos garanties santé ;
- En raison de mesures sanitaires particulières (pandémie par exemple)
Que faire si vous recevez une facture de chambre particulière suspecte ?
- Vérifiez attentivement la facture.
- Contestez la facturation auprès de l’établissement de santé en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
- Si l’établissement de santé ne vous répond pas ou ne donne pas suite à votre demande, vous pouvez saisir la Commission de conciliation amiable de l’hôpital.
Sources
- Facturation des professionnels et établissements de santé : Qu’est ce qui peut vous être facturé ? – DGCCRF
- Contrôle de la facturation des établissements de santé – DGCCRF
- Instruction N°DGOS/R1/2015/36 du 6 février 2015 relative au guide pratique de facturation des prestations pour exigence particulière du patient à destination des établissements de santé
