#remboursementsanté
Actes et consultations aux urgences – vers un forfait unique
Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, le remboursement des passages aux urgences qui ne nécessitent pas d’hospitalisation a été revu.
Aujourd’hui, un acte ou une consultation réalisé aux urgences est :
– à 80% remboursée par la Sécurité Sociale
– les 20% restants, appelés « Ticket modérateur » sont pris en charge par les complémentaires santé.
A partir du 1er janvier 2022, un forfait appelé « Forfait Patient Urgence » sera instauré pour les actes médicaux pratiqués aux urgences (remplaçant ainsi le traditionnel ticket modérateur). Le reste à charge sera pris en charge par les complémentaires santé selon le niveau de garantie souscrit.
Le montant de ce forfait est fixé pour tous à 18 euros, sauf :
– pour les patients en ALD, les invalides de guerre, les titulaires de pensions d’invalidité, les patients en accident du travail ou maladie professionnel avec un forfait réduit à 8 euros.
– et exonéré pour les femmes enceintes dès le 6ème mois et les nourrissons de moins d’un mois…
Le but de cette mesure est :
– de permettre aux équipes médicales de se recentrer sur leur mission première de soin et de gérer au plus juste leurs plannings d’occupation des lits,
– de simplifier la facturation et
– d’améliorer la lisibilité du reste à charge.
