Résiliation – Une nouvelle loi en vigueur

Le 1er décembre 2020, le décret concernant la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé entrera en vigueur.

Ainsi, tout assuré aura la possibilité de résilier son contrat santé à tout moment et non plus à l’échéance annuelle comme cela était le cas jusqu’à présent.

Toutefois, la résiliation infra-annuelle ne sera possible qu’à partir du treizième mois de souscription.  

Pour mettre fin à son contrat de complémentaire santé, l’assuré pourra envoyer un mail ou un courrier, recommandé ou non, et sa demande sera prise en compte à partir du mois suivant sans aucune pénalité.    

Adhérent profitant de la nouvelle loi de résiliation infra-annuelle
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