![](https://mutlor.fr/wp-content/uploads/2022/08/mutlor-nouvelle-loi-infra-annuelle-resiliation.png)
Le 1er décembre 2020, le décret concernant la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé entrera en vigueur.
Ainsi, tout assuré aura la possibilité de résilier son contrat santé à tout moment et non plus à l’échéance annuelle comme cela était le cas jusqu’à présent.
Toutefois, la résiliation infra-annuelle ne sera possible qu’à partir du treizième mois de souscription.
Pour mettre fin à son contrat de complémentaire santé, l’assuré pourra envoyer un mail ou un courrier, recommandé ou non, et sa demande sera prise en compte à partir du mois suivant sans aucune pénalité.
![Adhérent profitant de la nouvelle loi de résiliation infra-annuelle](https://mutlor.fr/wp-content/uploads/2023/04/gabrielle-henderson-HJckKnwCXxQ-unsplash-edited-scaled.jpg)