Nouvelle Loi de résiliation Infra-annuelle

Le 1er décembre 2020, le décret concernant  la résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé entrera en vigueur. Cela signifie que tout assuré aura la possibilité de résilier son contrat santé à tout moment et non plus à l’échéance annuelle comme cela était le cas jusqu’à présent. Toutefois, la résiliation infra-annuelle  ne sera possible qu’à partir du treizième mois de souscription.  
Pour mettre fin à son contrat de complémentaire santé, l’assuré pourra envoyer un mail ou un courrier, recommandé ou non,  et sa demande sera prise en compte à partir du mois suivant sans aucune pénalité.     ؔ�c�

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.