Baisses de remboursements des soins : ce qui change pour vous en 2027

Le budget de la Sécurité sociale pour 2027 se construit dans un contexte de déficit inédit : plus de 21 milliards d’euros en 2025, dont près de 16 milliards pour la seule branche maladie. Pour freiner cette dérive, plusieurs mesures ont été actées cet été par voie réglementaire, avec l’objectif affiché de recentrer les remboursements de l’Assurance maladie sur les soins jugés les plus efficaces et sur les patients les plus fragiles.

Pour les mutuelles, dont Mutlor, ce débat ne peut pas se limiter à un simple ajustement comptable : déplacer la facture ne répond pas à la question essentielle, celle de l‘accès aux soins pour tous.  

Quatre décrets publiés fin août 2026 redessinent le partage entre l’Assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé à compter du 1er janvier 2027 :

• Soins dentaires : le ticket modérateur (part non remboursée par la Sécurité sociale) passe de 40 % à 50 %.
• Dispositifs médicaux (pansements, matériel médical…) : la participation demandée aux complémentaires augmente également.
• Transports sanitaires : le ticket modérateur passe de 45 % à 50 %, hors situations exonérées.
• Médicaments à service médical rendu faible ou modéré : leur prise en charge par l’Assurance maladie chute de 15 % à 5 %.

Bonne nouvelle en revanche : le panier « 100 % santé » et la plupart des situations liées aux affections de longue durée (ALD) restent protégés par ces textes, tout comme les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.

A retenir

Ces transferts représentent 1,5 milliard d’euros jusqu’ici pris en charge par la Sécurité sociale — soit environ 1,7 milliard d’euros de dépenses supplémentaires à absorber pour l’ensemble des mutuelles.

C’est le point central : une baisse de remboursement de l’Assurance maladie ne réduit en rien le coût réel des soins. Elle se répercute soit sur les mutuelles, soit — pour les personnes qui n’en ont pas (étudiants, retraités, indépendants notamment) — directement sur le reste à charge des patients.

Contrairement au ticket modérateur, les franchises médicales et les participations forfaitaires ne sont jamais remboursées par les mutuelles dans le cadre des contrats responsables et solidaires : elles restent intégralement à la charge des adhérents.

Face à la mobilisation des associations de patients et des mutuelles, le gouvernement a renoncé au doublement initialement envisagé de leur plafond annuel (qui aurait atteint 200 €). Le projet actuel prévoit de porter les plafonds de 50 à 70 euros pour les médicaments comme pour les consultations, soit un plafond annuel total de 140 euros, applicable dès le 1er octobre 2026. Cette hausse, même réduite, touchera en priorité les personnes qui ont le plus recours aux soins : malades chroniques, personnes âgées, patients sous traitement régulier.

Pour limiter l’impact de ces transferts sur les cotisations de nos adhérents, la voix des mutuelles porte aujourd’hui une demande claire : revoir la fiscalité qui pèse sur les contrats responsables et solidaires. Sur 100 euros de cotisation versés à votre mutuelle, 16,20 euros sont aujourd’hui reversés aux pouvoirs publics via la taxe de solidarité additionnelle (TSA) — une charge que la profession juge trop lourde au regard de l’enjeu : la santé n’est pas un produit de luxe.

Chez Mutlor, nous continuons à suivre ces évolutions de près et à vous accompagner pour comprendre leur impact concret sur votre contrat et votre reste à charge.