Arrêt de travail au Luxembourg : règles, démarches et risques de fraude
Les travailleurs frontaliers et les résidents luxembourgeois doivent respecter un certain nombre de règles concernant les arrêts de travail.
Ces règles concernent non seulement la manière de signaler un arrêt de travail, mais aussi les conditions dans lesquelles il est permis de quitter son domicile pendant cette période.
De plus, les récentes évolutions législatives et les risques de fraude, notamment liés aux arrêts de travail vendus sur Internet, sont à prendre en compte.
Cet article vous guide à travers les démarches à suivre et vous met en garde contre les risques de fraude.
Comment avertir la CNS de votre arrêt de travail ?
Jusqu’à récemment, la transmission des certificats médicaux à la CNS pouvait se faire par courrier ou par e-mail.
Mais dès janvier 2025, un changement important a eu lieu : la transmission par e-mail n’est plus valide. Désormais, vous devez envoyer votre certificat d’incapacité via un formulaire en ligne mis à disposition par la CNS.
Pourquoi ce changement ?
L’objectif est d’assurer une réception plus rapide et plus fiable des certificats, afin de limiter les erreurs administratives. En remplissant ce formulaire, vous garantissez que votre document arrive à la bonne adresse et qu’il contient toutes les informations nécessaires pour être validé.
Comment déclarer son arrêt maladie si je n’ai pas accès à internet ?
Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez toujours envoyer votre certificat par courrier postal à l’adresse suivante :
Caisse Nationale de Santé,
Indemnités Pécuniaires,
L-2980 Luxembourg.
Notez également que cette procédure s’applique aussi bien pour les arrêts de travail initiaux que pour les prolongations (qu’il s’agisse de maladies ou d’accidents).
Comment informer mon employeur de mon absence ?
Au Luxembourg, dès le premier jour d’absence, le salarié doit informer son employeur ou son représentant, de préférence par écrit (e-mail ou SMS).
De plus, le volet n°2 du certificat médical justifiant l’incapacité de travail et sa durée prévisible doit être remis à l’entreprise ou à l’administration au plus tard le troisième jour d’absence.
Les règles sur les déplacements pendant un arrêt de travail
Durant un arrêt de travail, vous êtes en principe censé rester chez vous pour vous reposer et vous soigner.
Toutefois, il existe certaines exceptions qui vous permettent de sortir, à condition de respecter des règles spécifiques.
Voyages à l’étranger
Vous pouvez voyager à l’étranger pendant un arrêt maladie, mais uniquement avec l’autorisation préalable de la CNS.
Cette autorisation est accordée dans des situations exceptionnelles, comme des soins médicaux urgents (comme un accident vasculaire cérébral, un cancer, une sclérose en plaques ou une insuffisance cardiaque grave), le décès d’un proche ou la naissance d’un enfant. Vous devez en faire la demande au moins une semaine avant votre départ.
Pour des soins médicaux
Vous pouvez quitter votre domicile pour aller à un rendez-vous médical ou pour acheter des médicaments, sans avoir à informer la CNS, tant que cela reste dans un cadre raisonnable et justifiable.
Pendant l’arrêt maladie, le travailleur n’est pas non plus autorisé à se rendre dans les cafés, bars ou restaurants, sauf pour y prendre un repas, précise la CNS.
Pour un changement d’adresse temporaire
Si vous devez rester temporairement à une autre adresse (par exemple, chez un proche), vous devez informer la CNS via le formulaire prévu à cet effet sur leur site internet.
Attention aux arrêts de travail frauduleux
Un phénomène inquiétant a émergé ces dernières années : des arrêts de travail vendus en ligne sur certaines plateformes. Ces documents sont souvent obtenus sans consultation médicale et sont totalement invalides aux yeux de la CNS.
Gare aux frôdeurs
La CNS met en garde contre ces pratiques frauduleuses et rappelle qu’elle effectue des vérifications rigoureuses sur la véracité des certificats soumis. Si vous êtes tenté par l’achat d’un faux certificat d’incapacité, sachez que vous risquez de lourdes conséquences.
En cas de fraude, vous pourriez être confronté à des amendes pouvant aller jusqu’à 750 euros en cas de récidive, et votre employeur serait également informé de votre fraude.
Une traque qui s’avère payante pour la CNS
Rappelez-vous que la CNS ne paie aucune indemnité pour les arrêts frauduleux, et vous risquez des sanctions sévères, allant jusqu’au licenciement pour faute grave.
En 2023, la CNS a ouvert 280 dossiers pour fraude et a récupéré 1,2 million d’euros en évitant des dépenses injustifiées.
Avec ces nouvelles règles, il est crucial que vous respectiez scrupuleusement les procédures administratives et les limites concernant vos déplacements pendant un arrêt de travail. Vous devez impérativement envoyer votre certificat médical via le formulaire en ligne ou par courrier si vous ne pouvez pas utiliser Internet. Pour tout déplacement ou changement d’adresse pendant un arrêt, n’oubliez pas de prévenir la CNS en utilisant les formulaires appropriés.
Enfin, lutter contre la fraude est une priorité. Les arrêts de travail achetés sur Internet peuvent paraître tentants, mais les conséquences peuvent être graves. Veillez à respecter les règles pour protéger vos droits et éviter toute complication.
Agissez en toute légalité, et vous bénéficierez d’un soutien plus rapide et plus efficace de la part de la CNS. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à consulter leur site web ou à les contacter pour des informations supplémentaires.
Sources :
- Lesfrontaliers.lu – La CNS ne se laisse pas bluffer par les faux certificats d’incapacité de travail
- Lesfrontaliers.lu – La CNS modifie l’envoi des “arrêts de travail”
- L’Essentiel – «Vous voulez être en arrêt maladie jusqu’à quand?»
- CNS – Déclaration d’une incapacité de travail
