Demande de retrait de bénéficiaire(s)

– En cas de changement de situation de famille (divorce, séparation de corps, rupture du Pacte Civil de Solidarité “PACS”, fin du concubinage, décès, détachement d’un enfant) sous réserve d’en faire la demande dans le mois qui suit l’événement. La sortie d’affiliation prend alors effet le 1er jour du mois suivant la réception de la demande.
– si l’ayant droit ne remplit plus les dispositions de l’article 1 ou n’est plus à la charge du membre participant.
– En cas de nouvelle affiliation du conjoint ayant droit à un contrat groupe obligatoire, la demande devra être accompagnée d’une attestation de l’employeur précisant la date de son affiliation au contrat santé de l’entreprise, ainsi que son caractère obligatoire.
Dans le cas d’une demande effectuée sous un délai de 3 mois maximum suivant la prise d’effet d’une affiliation à un contrat entreprise, la sortie d’adhésion Mutlor sera effective à la date de début d’affiliation au contrat santé de l’entreprise. En cas de déclaration 3 mois échus, suivant l’évènement, la sortie d’affiliation sera effective le 1er jour du mois suivant la réception de la demande de retrait.