Transport remboursable et ALD non exonérante : ce qui change au 1er octobre 2026

Jusqu’à présent, une affection de longue durée (ALD) non exonérante ouvrait droit, à elle seule, à la prise en charge des transports liés aux soins ou aux examens de cette affection. Le décret met fin à cette règle.

À compter du 1er octobre 2026, l’ALD non exonérante ne constitue donc plus, en tant que telle, un motif suffisant de remboursement. Cela concerne notamment les déplacements en véhicule sanitaire léger (VSL) et en taxi conventionné.

Attention toutefois : il ne s’agit pas d’une suppression générale du remboursement des transports. Autrement dit, ce n’est pas “plus de transport remboursé”, c’est l’ALD non exonérante seule qui ne suffit plus.

Pour les mutuelles, dont Mutlor, ce débat ne peut pas se limiter à un simple ajustement comptable : déplacer la facture ne répond pas à la question essentielle, celle de l‘accès aux soins pour tous.  

La distinction est essentielle pour comprendre la portée de cette réforme.

Une ALD exonérante correspond aux affections listées aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. Ces pathologies graves, longues et coûteuses ouvrent droit à une exonération du ticket modérateur. Le décret ne modifie pas leurs conditions de prise en charge en matière de transport.

Une ALD non exonérante désigne une affection de longue durée qui n’ouvre pas cette exonération. Elle nécessite un suivi prolongé, mais le patient conserve sa participation habituelle aux frais de santé. Ce sont ces situations que la réforme vise directement.

En cas de doute sur votre situation, votre médecin traitant ou votre caisse d’assurance maladie vous renseignera précisément.

Même avec une ALD non exonérante, plusieurs situations continuent d’ouvrir droit à un remboursement. Le transport reste ainsi pris en charge lorsqu’il correspond à l’un des motifs suivants :

• une hospitalisation, qu’il s’agisse de l’entrée ou de la sortie ;
• un transport en ambulance, lorsque l’état de santé le justifie médicalement ;
• un trajet de plus de 150 km, sous conditions ;
• des transports en série, soit au moins quatre transports de plus de 50 km sur une période de deux mois ;
• un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
• les autres situations prévues par la réglementation.

En pratique, votre médecin reste le mieux placé pour déterminer si votre déplacement entre dans l’un de ces cas. N’hésitez pas à aborder le sujet lors de votre prochaine consultation.

Le même décret prévoit une évolution complémentaire. À partir du 1er janvier 2027, la part remboursée par l’Assurance Maladie sur les transports sanitaires passera de 55 % à 50 %. Votre participation passera donc de 45 % à 50 %.

Ce transfert de charge vers les organismes complémentaires ne modifie pas votre reste à charge dès lors que vous disposez d’une garantie adaptée. Votre mutuelle absorbe en effet la différence, dans la limite de votre niveau de couverture.

Face à la mobilisation des associations de patients et des mutuelles, le gouvernement a renoncé au doublement initialement envisagé de leur plafond annuel (qui aurait atteint 200 €). Le projet actuel prévoit de porter les plafonds de 50 à 70 euros pour les médicaments comme pour les consultations, soit un plafond annuel total de 140 euros, applicable dès le 1er octobre 2026. Cette hausse, même réduite, touchera en priorité les personnes qui ont le plus recours aux soins : malades chroniques, personnes âgées, patients sous traitement régulier.

Pour limiter l’impact de ces transferts sur les cotisations de nos adhérents, la voix des mutuelles porte aujourd’hui une demande claire : revoir la fiscalité qui pèse sur les contrats responsables et solidaires. Sur 100 euros de cotisation versés à votre mutuelle, 16,20 euros sont aujourd’hui reversés aux pouvoirs publics via la taxe de solidarité additionnelle (TSA) — une charge que la profession juge trop lourde au regard de l’enjeu : la santé n’est pas un produit de luxe.

Chez Mutlor, nous continuons à suivre ces évolutions de près et à vous accompagner pour comprendre leur impact concret sur votre contrat et votre reste à charge.

Quelques réflexes simples vous éviteront de mauvaises surprises.

Anticipez avec votre médecin. Demandez-lui de préciser le motif exact de la prescription médicale de transport. Un transport lié à une hospitalisation, par exemple, ne relève pas du même régime qu’un transport lié à une ALD.

Vérifiez la prescription avant le trajet. Un transport effectué sans prescription valable n’ouvre droit à aucun remboursement, ni de la Sécurité sociale ni de la mutuelle.

Pensez au transport partagé. Ce mode de déplacement, de plus en plus proposé par les sociétés de VSL, réduit le coût global du trajet.

Contactez-nous en cas de doute. Nos conseillers analysent votre situation et vous indiquent le niveau de prise en charge applicable à votre contrat.

Mon ALD est-elle exonérante ? Votre attestation de droits, disponible sur votre compte ameli, précise votre situation. Votre médecin traitant peut également vous le confirmer.

Je suis en ALD exonérante : suis-je concerné ? Non, pas par le changement du 1er octobre 2026. Vos conditions de prise en charge des transports restent inchangées.

Mes cotisations vont-elles augmenter ? Mutlor communiquera comme chaque année sur l’évolution tarifaire. Nous restons attachés à un équilibre juste entre le niveau de garanties et le montant des cotisations.

Un transport non remboursé reste-t-il possible ? Oui, mais son coût sera intégralement à votre charge. Discutez-en avec votre médecin : une autre solution de déplacement existe peut-être.